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Modèle de notification de contenu illicite dans l'UE (art. 16 DSA)

En bref : ce modèle est une notification de contenu illicite destinée aux services d'hébergement de l'Union européenne, au titre de l'article 16 du règlement sur les services numériques. Il couvre les quatre éléments de l'article : explication étayée, emplacement exact, nom et e-mail, déclaration de bonne foi. Beaucoup d'hébergeurs européens proposent un formulaire en ligne pour ces notifications ; collez-y alors le même texte.

Le modèle

Rédigez-le en anglais :

Subject: Notice of illegal content (Art. 16 DSA) — copyright infringement — [DOMAIN]

Dear Sir or Madam,

I hereby notify you, under Article 16 of Regulation (EU) 2022/2065
(Digital Services Act), of illegal content stored on your service.

1. Explanation of why the content is illegal
The content infringes copyright. [OWNER NAME] owns the copyright in
[TYPE] "[TITLE]", first published on [DATE] at [ORIGINAL URL]. The
content listed below is an unauthorized reproduction of this work made
available to the public without the owner's consent.

2. Exact electronic location
  - [INFRINGING URL 1]
  - [INFRINGING URL 2]
  - [DIRECT FILE URL, if known]

3. Notifier
  Name: [FULL NAME] — [owner / authorized representative of OWNER NAME]
  Email: [EMAIL]

4. Statement
I confirm my bona fide belief that the information and allegations
contained in this notice are accurate and complete.

Please confirm receipt of this notice and inform me of your decision.

[FULL NAME]
[DATE]

Remarques sur chaque élément

Élément (art. 16, par. 2) En pratique
a) Explication étayée Quelle est l'œuvre, à qui elle appartient, pourquoi c'est une copie non autorisée
b) Emplacement exact URL exactes, une par ligne ; ajoutez des précisions si le contenu est difficile à trouver
c) Nom et e-mail Obligatoires pour les notifications de droit d'auteur
d) Déclaration de bonne foi Laissez la phrase telle quelle

Conseils

Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Quand l'utiliser plutôt qu'une notification DMCA ?

Quand l'hébergeur est dans l'UE et que vous voulez vous appuyer sur le droit européen, ou quand un hébergeur indique ne traiter que les notifications au titre du règlement sur les services numériques. Notre modèle DMCA comporte déjà une phrase DSA : pour la plupart des hébergeurs, une seule notification suffit.

L'hébergeur est-il tenu de répondre ?

Si vous indiquez vos coordonnées, un hébergeur soumis à l'article 16 doit accuser réception sans retard injustifié et vous informer de sa décision, avec les voies de recours.

Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.