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Article 16 du DSA : notification et action dans l'UE

En bref : l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) oblige les services d'hébergement, y compris les plateformes en ligne, à permettre à chacun de signaler des contenus illicites via un mécanisme électronique simple. Si une notification comporte les quatre éléments prévus par l'article et que l'illicéité apparaît sans examen juridique approfondi, l'hébergeur est réputé avoir connaissance du contenu. En pratique, il doit alors agir. La contrefaçon étant un contenu illicite, le DSA constitue pour les hébergeurs de l'UE une seconde base juridique à côté du DMCA.

Les quatre éléments d'une notification valable

L'article 16, paragraphe 2, énumère ce que doit contenir une notification :

  1. Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite — pour le droit d'auteur : quelle est votre œuvre et qu'il s'agit d'une copie non autorisée.
  2. Une indication claire de l'emplacement électronique exact — l'URL ou les URL exactes, avec d'autres précisions si nécessaire.
  3. Le nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité qui notifie (non exigés pour certaines infractions liées aux abus sexuels sur mineurs).
  4. Une déclaration de bonne foi confirmant que les informations et allégations sont exactes et complètes.

Ce que doit faire l'hébergeur

  • Accuser réception sans retard injustifié, si vous avez donné vos coordonnées.
  • Traiter la notification en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.
  • Vous informer de sa décision sans retard injustifié, avec les voies de recours.
  • Exposer les motifs à l'utilisateur concerné s'il retire ou restreint le contenu (article 17).

Le DSA ne fixe pas un nombre d'heures pour retirer un contenu contrefaisant ; la norme est « en temps opportun » et « de manière diligente ».

DSA et DMCA

DMCA (États-Unis) DSA art. 16 (UE)
Champ Droit d'auteur Tout contenu illicite, y compris le droit d'auteur
Qui doit agir Prestataires américains visant l'exonération de responsabilité Services d'hébergement proposés dans l'UE
Déclaration Bonne foi + exactitude sous peine de parjure Bonne foi sur l'exactitude et l'exhaustivité
Recours Contre-notification, 10–14 jours ouvrés Exposé des motifs à l'utilisateur ; les plateformes en ligne doivent aussi offrir un système interne de réclamation

En pratique

Rédigez une seule notification pour les deux : les six éléments du DMCA couvrent déjà tout ce que demande l'article 16. Ajoutez une phrase indiquant que la notification est également soumise au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Notre modèle pour les hébergeurs contient cette phrase.

Voir aussi

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Le DSA remplace-t-il le DMCA en Europe ?

Ce sont deux textes différents. Le DMCA relève du droit d'auteur américain ; le DSA est un règlement européen qui vise tous les contenus illicites, y compris les atteintes au droit d'auteur. Une notification bien rédigée satisfait les deux, et beaucoup d'hébergeurs acceptent l'une ou l'autre.

Tous les hébergeurs de l'UE doivent-ils accepter les notifications DSA ?

L'article 16 s'applique aux fournisseurs de services d'hébergement, y compris les plateformes en ligne, qui proposent leurs services dans l'UE. Ils doivent offrir un mécanisme électronique facile d'accès.

La personne qui a publié verra-t-elle ma notification ?

Quand un hébergeur retire ou restreint un contenu, le DSA l'oblige à motiver sa décision auprès de l'utilisateur concerné. Que votre nom y figure dépend du cas ; partez du principe que la notification peut être communiquée.

Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.