Modèle de signalement au bureau d'enregistrement (droit d'auteur)
En bref : le bureau d'enregistrement du domaine est l'étape suivante lorsque le site et son hébergeur ignorent vos notifications. Trouvez son contact abuse via une recherche RDAP sur le domaine, puis envoyez un signalement avec les URL contrefaisantes et la preuve de vos notifications précédentes. Les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN doivent examiner les signalements et y répondre de manière appropriée — sans garantie de suspension du domaine.
Quand l'utiliser
- L'hébergeur n'a pas agi après votre notification et une relance.
- L'hébergeur est injoignable ou situé dans un pays qui ignore les notifications.
- Le site existe principalement pour diffuser des contenus contrefaisants.
Le modèle
Rédigez-le en anglais :
Subject: Abuse report — copyright infringement — [DOMAIN]
Dear Abuse Team,
I am reporting abuse involving the domain [DOMAIN], registered through
your company. The website at this domain distributes unauthorized
copies of copyrighted works owned by [OWNER NAME], for which I am the
owner (or: authorized agent).
Infringing material (examples):
- [INFRINGING URL 1]
- [INFRINGING URL 2]
Original work: [TYPE] "[TITLE]", first published on [DATE] at
[ORIGINAL URL].
Earlier notices, which remain unanswered or without effect:
- [DATE] — notice to the hosting provider [HOST NAME] at [ABUSE EMAIL]
- [DATE] — follow-up to [HOST NAME]
- [DATE] — report to [CDN / PROXY], if any
Copies are attached.
[If applicable: "The site appears to be dedicated to distributing
unauthorized copies of paid content; it lists [NUMBER] such items."]
I have a good faith belief that this use is not authorized by the
copyright owner, its agent, or the law. The information in this report
is accurate, and under penalty of perjury, I am authorized to act on
behalf of the copyright owner.
Please investigate this report and inform me of the action taken.
[FULL NAME]
[POSTAL ADDRESS]
[EMAIL] · [PHONE]
[DATE]
Quoi joindre
- Des copies datées de vos notifications et relances (PDF ou e-mails transférés).
- Des captures d'écran des pages contrefaisantes avec la date visible.
- Facultatif : une courte liste montrant l'ampleur des contenus contrefaisants sur le site.
À quoi s'attendre
Le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN (section 3.18) impose aux bureaux accrédités de publier un contact abuse et de prendre des mesures raisonnables et rapides pour examiner les signalements et y répondre de manière appropriée. Les réponses varient : transmission au titulaire, communication des coordonnées de l'hébergeur, demande d'explications ou, dans les cas évidents, suspension du domaine. Si un bureau accrédité ignore un signalement fondé, vous pouvez saisir l'ICANN.
En attendant, maintenez le retrait des pages dans Google et Bing : vous coupez l'essentiel du trafic, quelle que soit la décision du bureau d'enregistrement.
Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Le bureau d'enregistrement va-t-il suspendre le domaine ?
Pas forcément. Le contrat avec l'ICANN oblige les bureaux d'enregistrement à examiner les signalements et à y répondre de manière appropriée, sans imposer de mesure précise. Beaucoup transmettent au titulaire du domaine ou vous renvoient vers l'hébergeur. Une suspension est plus probable pour les sites manifestement dédiés à la contrefaçon qui ignorent des notifications répétées.
Et si le bureau d'enregistrement ne répond pas ?
Pour un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, vous pouvez saisir le service de conformité contractuelle de l'ICANN pour défaut d'examen et de réponse à un signalement.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.