Modèle de mandat : autoriser un tiers à déposer vos demandes de retrait
En bref : une notification DMCA peut être envoyée par le titulaire des droits ou par « une personne autorisée à agir en son nom ». Cette lettre atteste cette autorisation : qui est le mandataire, quelles œuvres sont couvertes, ce qu'il peut faire et pour combien de temps. Conservez un exemplaire signé : les plateformes demandent parfois aux mandataires de justifier leur habilitation.
Le modèle
De préférence en anglais, car la lettre sera montrée à des plateformes étrangères :
AUTHORIZATION TO ACT ON BEHALF OF THE COPYRIGHT OWNER
I, [OWNER FULL NAME] [or: [COMPANY NAME], represented by [NAME, ROLE]],
residing at / registered at [ADDRESS], am the owner of the copyrights
in the works described below.
I authorize [AGENT NAME / COMPANY], [AGENT ADDRESS], [AGENT EMAIL]
("the Agent") to act on my behalf to protect these works online,
including to:
- identify unauthorized copies of the works;
- send copyright infringement notices (including under 17 U.S.C. §512
and Article 16 of Regulation (EU) 2022/2065) to websites, hosting
providers, platforms, search engines and domain registrars;
- communicate with these recipients about the notices.
Works covered:
[e.g. "all content published on [PROFILE / WEBSITE URL] from [DATE]",
or a list of titles]
Online identities used to publish the works:
[usernames / profile URLs]
The Agent may file notices in its own name. The Agent may not settle
claims, receive payments or start legal proceedings on my behalf without
my separate written consent.
This authorization is valid from [START DATE] until [END DATE / "revoked
in writing"].
Signature: ____________________
Name: [OWNER FULL NAME]
Date: [DATE]
Définir la portée
| Option | Quand elle convient |
|---|---|
| « Tout le contenu publié sur [profil] depuis le [date] » | Créateurs et formations au catalogue croissant |
| Une liste de titres | Livres, versions de logiciels, un ensemble fixe d'œuvres |
| Certaines plateformes seulement | Vous gérez vous-même certains canaux |
Bonnes pratiques
- Seul le titulaire des droits signe. Si les droits appartiennent à un studio, un éditeur ou un label, c'est à eux de signer — pas à l'interprète ni à l'auteur.
- Agences : une lettre par créateur ; pas de mandat global pour toutes les personnes représentées.
- Tenez-la à jour. Ajoutez les nouveaux profils et révoquez-la par écrit quand la collaboration s'arrête.
- Le mandataire déclare son habilitation sous peine de parjure dans chaque notification : il doit donc vérifier que le contenu vous appartient vraiment.
Voir aussi
Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un service payant, signez aussi un contrat.
Questions fréquentes
Pourquoi mandater quelqu'un ?
Un mandataire dépose les notifications en son propre nom : vos données personnelles ne vont ni aux contrefacteurs ni dans des bases publiques, et il absorbe un volume que vous ne pourriez pas gérer seul. Les agences qui gèrent plusieurs créateurs ont besoin d'un mandat par créateur.
Cette lettre suffit-elle à elle seule ?
Elle atteste que le mandataire peut agir pour vous, ce qu'il déclare sous peine de parjure dans chaque notification. Elle ne remplace pas un contrat de service : pour un service payant, le contrat fixe le prix, la responsabilité et la résiliation.
Puis-je le révoquer ?
Oui, par écrit, à tout moment. Le mandataire doit cesser d'envoyer de nouvelles notifications dès réception de la révocation.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.