Qu'est-ce qu'une notification DMCA ? Les 6 éléments obligatoires
En bref : une notification de retrait DMCA est une demande écrite, fondée sur la loi américaine Digital Millennium Copyright Act, par laquelle on demande à un prestataire — hébergeur, plateforme ou moteur de recherche — de retirer un contenu qui porte atteinte à vos droits d'auteur ou d'en bloquer l'accès. Pour être valable, elle doit contenir les six éléments de 17 U.S.C. §512(c)(3).
Les six éléments obligatoires
- Signature, manuscrite ou électronique, du titulaire ou d'une personne autorisée.
- L'œuvre protégée : ce qui a été copié. Une notification peut couvrir plusieurs œuvres d'un même site avec une liste représentative.
- Le contenu contrefaisant, identifié assez précisément pour que le prestataire le trouve ; en pratique, des URL exactes.
- Les coordonnées du plaignant : adresse, téléphone ou e-mail.
- Déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
- Déclaration d'exactitude : les informations sont exactes et, sous peine de parjure, l'expéditeur est autorisé à agir pour le titulaire.
Qui reçoit des notifications DMCA
- Les moteurs de recherche (Google, Bing) : retirent les pages des résultats.
- Les hébergeurs : peuvent mettre le fichier hors ligne.
- Les plateformes (réseaux sociaux, sites vidéo, hébergeurs de fichiers) : suppriment publications et fichiers.
- Les CDN et proxys comme Cloudflare : transmettent en général la notification à l'hébergeur.
La contre-notification
Une personne qui estime que son contenu a été retiré par erreur peut envoyer une contre-notification. Le prestataire rétablit alors le contenu au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après, sauf si le titulaire l'informe qu'il a engagé une action en justice.
Les fausses notifications ont un prix
Selon le §512(f), quiconque affirme sciemment et de manière substantielle qu'un contenu est contrefaisant alors qu'il ne l'est pas peut être tenu de réparer le préjudice, frais et honoraires d'avocat compris. N'envoyez de notification que pour un contenu qui vous appartient ou que vous êtes autorisé à protéger.
Où finissent les notifications
Google et d'autres services transmettent des copies de nombreuses notifications à Lumen, une base de données publique de recherche. Partez du principe que le texte de votre notification peut devenir public et n'y mettez rien de privé.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Une notification DMCA fonctionne-t-elle hors des États-Unis ?
Le DMCA est une loi américaine, mais de nombreux hébergeurs, plateformes et moteurs de recherche dans le monde acceptent des notifications de ce type. Dans l'UE, le règlement sur les services numériques oblige les services d'hébergement à accepter des notifications au contenu similaire.
Puis-je envoyer une notification DMCA pour quelqu'un d'autre ?
Oui, si vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits. Vous le déclarez sous peine de parjure : conservez son autorisation écrite.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.