Contre-notification DMCA : définition, délais et que faire
En bref : la contre-notification est la réponse à une notification DMCA. La personne dont le contenu a été retiré déclare au prestataire, sous peine de parjure, qu'il a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification. Le prestataire peut alors rétablir le contenu au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrés après réception — sauf si le titulaire des droits l'informe qu'il a engagé une action en justice.
Ce que doit contenir une contre-notification
Selon 17 U.S.C. §512(g)(3), une contre-notification comprend :
- La signature de la personne qui a publié le contenu.
- L'identification du contenu retiré et l'endroit où il se trouvait avant le retrait.
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle la personne croit de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou mauvaise identification.
- Ses nom, adresse et numéro de téléphone.
- L'acceptation de la compétence d'un tribunal fédéral de district américain (celui de son adresse, ou un district approprié si elle réside hors des États-Unis) et de recevoir les actes de procédure de l'auteur de la notification.
Le calendrier
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Retrait | Le prestataire retire le contenu après votre notification |
| Contre-notification | L'auteur envoie une contre-notification au prestataire |
| Copie pour vous | Le prestataire vous transmet rapidement une copie et annonce le rétablissement dans 10 jours ouvrés |
| 10–14 jours ouvrés | Le prestataire rétablit le contenu — sauf si vous l'informez avoir engagé une action en justice |
Ce que cela signifie pour vous, titulaire des droits
- Lisez attentivement la contre-notification. Elle contient les vraies coordonnées de l'auteur, que vous n'aviez pas.
- Décidez avec un avocat s'il faut agir en justice. Après une contre-notification valable, seule une action en justice maintient le retrait.
- Ne l'ignorez pas. Sans réaction de votre part, le contenu peut revenir.
- Vérifiez sa validité. S'il manque des éléments obligatoires, le prestataire n'est pas forcément tenu de rétablir quoi que ce soit.
Pourquoi elles sont rares en matière de piratage
Les pirates et sites de fuites n'en envoient presque jamais : il faudrait révéler un vrai nom et une adresse, déclarer sous peine de parjure et accepter la compétence d'un tribunal américain. Les contre-notifications viennent surtout de personnes qui estiment leur usage légitime — commentaire, copie sous licence, correspondance erronée. Raison de plus pour ne signaler que ce qui porte assurément atteinte à vos droits.
Voir aussi
- Qu'est-ce qu'une notification DMCA — les six éléments.
- Signaler une atteinte à l'hébergeur.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Les sites pirates déposent-ils des contre-notifications ?
Rarement. Une contre-notification exige le vrai nom et l'adresse de l'expéditeur, une déclaration sous peine de parjure et l'acceptation de la compétence d'un tribunal américain. La plupart des diffuseurs de fuites ne veulent pas se faire connaître.
J'ai reçu une contre-notification. Dois-je engager une action en justice ?
Seulement si vous voulez que le contenu reste retiré. Sans action en justice, le prestataire peut le rétablir 10 à 14 jours ouvrés après réception de la contre-notification. Consultez un avocat avant de décider.
Puis-je déposer une contre-notification si mon propre contenu a été retiré par erreur ?
Oui. Si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification, envoyez une contre-notification au prestataire qui l'a retiré.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.