TAKE IT DOWN Act : retrait des images intimes en 48 heures aux États-Unis
En bref : le TAKE IT DOWN Act est une loi fédérale américaine, signée le 19 mai 2025, contre les images intimes diffusées sans consentement (NCII), y compris les deepfakes générés par IA. Depuis le 19 mai 2026, les plateformes concernées doivent offrir un moyen clair de demander le retrait et supprimer l'image signalée dans les 48 heures suivant une demande valable. Elles doivent aussi faire des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues. La Commission fédérale du commerce (FTC) en contrôle l'application.
Ce que prévoit la loi
- Volet pénal (en vigueur depuis mai 2025) : publier sciemment des images intimes d'une personne sans son consentement, y compris des falsifications numériques réalistes, est un crime fédéral.
- Volet plateformes (applicable depuis le 19 mai 2026) : les sites et applications publics hébergeant des contenus d'utilisateurs doivent disposer d'une procédure de notification et de retrait.
- Délai : retrait sous 48 heures après une demande valable, plus des efforts raisonnables pour les copies identiques connues.
- Contrôle : la FTC traite les manquements comme des violations de ses règles ; les sanctions civiles peuvent atteindre 53 088 dollars par infraction (montant 2026 selon des cabinets d'avocats citant la FTC).
Qui peut faire une demande
La personne représentée, ou quelqu'un autorisé à agir pour elle. Contrairement au DMCA, inutile d'être titulaire du droit d'auteur : ce qui compte, c'est que l'image vous représente et a été publiée sans votre consentement.
TAKE IT DOWN et DMCA
| Notification DMCA | Demande TAKE IT DOWN | |
|---|---|---|
| Protège | Le titulaire du droit d'auteur | La personne représentée |
| Contenus | Toute œuvre protégée | Images intimes, y compris deepfakes d'IA |
| Délai | « Promptement », sans nombre d'heures fixe | 48 heures après une demande valable |
| Destinataires | Hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche | Plateformes concernées avec contenus d'utilisateurs |
| Contrôle | Tribunaux (action privée) | FTC |
Quand c'est le bon outil
- Des images intimes de vous publiées sans consentement sur une plateforme accessible aux États-Unis.
- Des images sexuelles de vous générées par IA.
- Les cas où vous n'êtes pas titulaire du droit d'auteur (quelqu'un d'autre a pris la photo).
Pour un contenu payant qui a fuité, que vous avez créé et dont vous détenez les droits, la notification DMCA est souvent la voie la plus directe ; les deux peuvent s'appliquer au même contenu. Savoir si le TAKE IT DOWN Act couvre une fuite précise dépend des faits — faites-vous conseiller pour votre cas.
Également utile
StopNCII.org permet de créer sur votre propre appareil des empreintes (hashes) d'images intimes pour que les plateformes partenaires les détectent et les bloquent, sans téléverser les images. Meta en est partenaire.
Voir aussi
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de danger immédiat, contactez les services d'urgence locaux.
Questions fréquentes
Le TAKE IT DOWN Act équivaut-il à une notification DMCA ?
Non. Le DMCA protège le droit d'auteur : c'est le titulaire qui notifie. Le TAKE IT DOWN Act protège la personne représentée sur une image intime, qu'elle détienne ou non le droit d'auteur, et impose un délai de 48 heures.
Couvre-t-il les deepfakes générés par IA ?
Oui. La loi vise les images intimes authentiques et celles générées par ordinateur (falsifications numériques) publiées sans consentement.
Et si une plateforme ignore ma demande ?
La Commission fédérale du commerce (FTC) contrôle les obligations des plateformes. Elle propose un site pour signaler les plateformes qui ne respectent pas la loi, et les manquements peuvent entraîner des sanctions civiles.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.