Qu'est-ce qu'un agent désigné DMCA ?
En bref : un agent désigné DMCA est le contact qu'un service américain enregistre auprès du Copyright Office américain pour recevoir les avis de retrait pour droit d'auteur. Toute plateforme qui héberge du contenu d'utilisateurs et veut la protection du « safe harbor » doit en nommer un. Pour un service américain, l'agent désigné est l'endroit correct et le plus fiable pour un avis — et vous pouvez le consulter gratuitement.
Pourquoi il existe
Selon 17 U.S.C. §512(c)(2), un service en ligne qui stocke du contenu mis en ligne par des utilisateurs n'obtient le safe harbor du DMCA que s'il désigne un agent pour recevoir les avis d'atteinte et l'enregistre auprès du Copyright Office. Les coordonnées de l'agent doivent figurer à la fois dans l'annuaire de l'Office et sur le site du service.
Comment en trouver un
- Ouvrez l'annuaire des agents DMCA du Copyright Office.
- Cherchez le service par son nom (essayez d'autres noms et la société mère).
- Lisez l'adresse et l'e-mail de l'agent.
- Recoupez avec la page droit d'auteur ou les conditions du service — le même agent devrait y figurer.
Si un service ne figure pas dans l'annuaire, il peut être hors États-Unis, ne pas héberger de contenu d'utilisateurs ou ne pas revendiquer le safe harbor. Utilisez alors son contact abuse publié.
Quelques faits utiles
- L'enregistrement est bon marché et courant. Le service paie une petite redevance et doit renouveler la désignation tous les trois ans, aussi les fiches sont généralement à jour.
- Un agent peut être une personne, un service ou un tiers. Certains services nomment comme agent une société spécialisée dans les retraits.
- L'agent est pour les avis, pas pour les litiges. C'est là que va votre avis ; contre-notifications et procès suivent leurs propres voies.
Pourquoi écrire à l'agent désigné
- C'est l'adresse que le service est légalement tenu de surveiller — les avis qui y arrivent sont ceux qu'il doit traiter pour conserver son safe harbor.
- Cela évite les boîtes génériques où un avis peut passer inaperçu.
- Ses coordonnées sont publiques et vérifiables, pas besoin de deviner où écrire.
Voir aussi
- Qu'est-ce qu'un avis DMCA
- Qu'est-ce qu'un contact abuse
- Supprimer des fichiers fuités des hébergeurs de fichiers
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
En quoi diffère-t-il d'un contact abuse général ?
Un agent désigné est le contact précis qu'un service américain enregistre auprès du Copyright Office pour recevoir les avis DMCA. Un contact abuse est l'adresse plus large qu'un hébergeur ou un bureau d'enregistrement publie pour toute réclamation. Pour une plateforme américaine, l'agent désigné est la bonne adresse pour un avis de droit d'auteur.
Où trouver l'agent désigné d'une plateforme ?
Dans l'annuaire en ligne des agents DMCA du Copyright Office américain, et en général aussi sur la page droit d'auteur ou les conditions de la plateforme.
Tout site en a-t-il un ?
Non. L'annuaire couvre les fournisseurs américains qui hébergent du contenu d'utilisateurs et veulent le safe harbor du DMCA. Les sites hors États-Unis et sans envois d'utilisateurs peuvent ne pas y figurer ; utilisez alors leur contact abuse.
Information générale, pas un conseil juridique. Signalez uniquement un contenu qui vous appartient ou pour lequel vous êtes mandaté.